Document parlementaire 45K1147

Proposition de loi instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté économique européenne.

	Fiche complète
	26/02/1985
Documents principaux	00/000-K1147/001-1984-1985
Document Chambre	45K1147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SECOURS ET SUBSIDES