Document parlementaire 45K1129

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Egalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'assujettissement et de cotisations - Transposition de la directive 79/7/CEE - Assujettissement au statut social des aidants et aidantes - Composition du conseil d'administration de l'INASTI)

	Fiche complète
	07/02/1985
Vote Chambre	28/03/1985
Vote Sénat	23/05/1985
Date de la loi	13/06/1985
Date moniteur	31/07/1985
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K1129/001-1984-1985 00/000-S0851/001-1984-1985
Document Chambre	45K1129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/02/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1985
Sous-documents	002 07/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Peeters (Auteur)   003 12/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Delhaye (Auteur)
Document Sénat	45S0851 FARDE
Date de dépôt	28/03/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
Sous-documents	002 24/04/1985 RAPPORT Auteur(s) Coen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Peeters, Renaat
Calendrier	26/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES