Document parlementaire 45K1123

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des personnes inculpées.

	Fiche complète
	31/01/1985
Documents principaux	00/000-K1123/001-1984-1985
Document Chambre	45K1123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mottard, Jean
Calendrier	13/03/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ATTEINTE A LA VIE PRIVEE