	Fiche complète
	09/01/1985
Documents principaux	00/000-K1098/001-1984-1985
Document Chambre	45K1098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Jean, Delhaye (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	MEDECINE