Document parlementaire 45K1085

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées. (Droit d'affiliation des militaires à une organisation syndicale)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1085/001-1984-1985
Document Chambre	45K1085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Jan, Verniers (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE