Document parlementaire 45K1079

Proposition de loi modifiant l'article 1468 du Code judiciaire. (Créance maritime - Saisie conservatoire de navires et bateaux - Entreprises d'arrimage et entreprises connexes)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1079/001-1984-1985
Document Chambre	45K1079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Frank, Swaelen (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE