Document parlementaire 45K1070

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Taxation d'office des personnes qui ont leur résidence principale dans une commune qui n'établit pas de taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ou dans laquelle le taux de cette taxe est inférieur à 6%)

	Fiche complète
	06/12/1984
Documents principaux	00/000-K1070/001-1984-1985
Document Chambre	45K1070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Alphonsus,Gustavus, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS