Document parlementaire 45K1061

Proposition de loi modifiant l'article 1386bis du Code civil, inséré par la loi du 16 avril 1935. (Dommage causé à autrui par une personne se trouvant en état de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale ou de perte de connaissance provoquée par une maladie - Réparation)

	Fiche complète
	04/12/1984
Documents principaux	00/000-K1061/001-1984-1985
Document Chambre	45K1061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Jan, Verniers (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE