Document parlementaire 45K1059

Proposition de loi portant scission de la gendarmerie.

	Fiche complète
	04/12/1984
Documents principaux	00/000-K1059/001-1984-1985
Document Chambre	45K1059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Sous-documents	002 31/05/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/12/1984 Date avis Conseil d'État : 31/05/1985
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE