Document parlementaire 45K1058

Proposition de loi réglant temporairement certains problèmes urgents relatifs aux contrats de louage.

	Fiche complète
	04/12/1984
Documents principaux	00/000-K1058/001-1984-1985
Document Chambre	45K1058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1984
Date d'envoi	06/12/1984
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents	002 03/01/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Lestienne (Auteur) Van Belle (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 1075/21
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K01075
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE REDRESSEMENT CONTENANT DES DISPOSITIONS SOCIALES
Rapporteur	Lestienne, Marc,Jean,Jules,Ghislain Van Belle, Ignace
Calendrier	06/12/1984   EN DISCUSSION 07/12/1984   EN DISCUSSION 12/12/1984   EN DISCUSSION 13/12/1984   EN DISCUSSION 14/12/1984   EN DISCUSSION 15/12/1984   EN DISCUSSION 16/12/1984   EN DISCUSSION 17/12/1984   EN DISCUSSION 18/12/1984   EN DISCUSSION 19/12/1984   EN DISCUSSION 19/12/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/01/1985   EN DISCUSSION 08/01/1985   EN DISCUSSION 09/01/1985   EN DISCUSSION 09/01/1985   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER