Document parlementaire 45K1046

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des Traités et Actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable. (Instauration d'une nouvelle procédure permettant une sanction efficace à l'égard de transporteurs étrangers de personnes et de choses par la route)

	Fiche complète
	19/10/1984
Vote Chambre	29/03/1985
Vote Sénat	22/11/1984
Date de la loi	06/05/1985
Date moniteur	13/08/1985
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-S0737/001-1984-1985 00/000-K1046/001-1984-1985
Document Sénat	45S0737 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/10/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1984
Sous-documents	002 07/11/1984 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)   003 21/11/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Maes (Auteur) Van Ooteghem (Auteur)
Document Chambre	45K1046 FARDE
Date de dépôt	23/11/1984
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/03/1985
Sous-documents	002 18/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Desutter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	07/03/1985   EN DISCUSSION 07/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1985   EN DISCUSSION 29/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1984   EN DISCUSSION 22/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORTS