Document parlementaire 45K1042

Proposition de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire relatif à l'obligation de résidence. (Dispense de l'obligation de résidence)

	Fiche complète
	19/11/1984
Documents principaux	00/000-K1042/001-1984-1985
Document Chambre	45K1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1984
Date d'envoi	06/12/1984
Auteur(s)	Willy, Van Renterghem (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS