Document parlementaire 45K1038

Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités. (Pompiers volontaires autorisés à exercer un mandat communal)

	Fiche complète
	09/11/1984
Vote Chambre	09/05/1985
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	17/07/1985
Date moniteur	15/08/1985
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K1038/001-1984-1985 00/000-S0876/001-1984-1985
Document Chambre	45K1038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1984
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	Georges, Beerden (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Date de fin	09/05/1985
Sous-documents	002 27/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur) Les amendements de M. De Beul (art. 2 (nouveau) et 3 (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 29/04/1985 RAPPORT Auteur(s) Daems (Auteur)   004 07/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Galle (Auteur) Temmerman (Auteur) De Loor (Auteur)
Document Sénat	45S0876 FARDE
Date de dépôt	09/05/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 18/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Gerits (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Daems, Jan
Calendrier	27/03/1985   EN DISCUSSION 27/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/05/1985   EN DISCUSSION 09/05/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES