Document parlementaire 45K1034

Projet de loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire. (Election du Conseil de l'Ordre des avocats)

	Fiche complète
	30/03/1983
Vote Chambre	31/01/1985
Vote Sénat	08/11/1984
Date de la loi	07/02/1985
Date moniteur	21/02/1985
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-S0474/001-1982-1983 00/000-K1034/001-1984-1985
Document Sénat	45S0474 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/09/1984 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Verbist (Auteur) Voir Doc. 744/2
Document Chambre	45K1034 FARDE
Date de dépôt	09/11/1984
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	09/11/1984
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/01/1985
Sous-documents	002 03/01/1985 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	28/11/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1985   EN DISCUSSION 31/01/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS