Document parlementaire 45K1012

Proposition de loi modifiant l'article 10, Chapitre III, Titre I de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire. (Suppression de la fonction d'avoué - Droit à une pension à charge du Trésor public - Cas particulier)

	Fiche complète
	23/10/1984
Documents principaux	00/000-K1012/001-1984-1985
Document Chambre	45K1012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOUES