Document parlementaire 45K1010

Projet de loi portant des dispositions fiscales. (Dépenses fiscales [Dépenses pour isolation thermique de l'habitation personnelle - Imputation d'un versement forfaitaire français - Capitaux tenant lieu de rentes ou de pensions - Imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger - Imputation d'un précompte mobilier fictif] - Dispositions visant à une meilleure perception de l'impôt [Pension au taux ménage - Pertes professionnelles dans les sociétés à option - Intérêts de retard en matière de précompte professionnel] - Mesures d'intérêt économique [Ajournement de la péréquation cadastrale - Engagement de personnel supplémentaire - Options sur actions] - Mesures à caractère social [Majoration du plafond des ressources] - Modifications des AR n° 118 relatif à la création de zones d'emploi et n° 187 relatif à la création de centres de coordination [Entreprises établies dans les zones d'emploi - Centres de coordination - Modalités d'exonération du précompte mobilier fictif à l'égard des entreprises établies dans les zones d'emploi et à l'égard des centres de coordination] - Rectification d'imperfections de texte dans le CIR et dans la loi du 31 juillet 1984 [Dépôts d'épargne - Amortissement des voitures automobiles - Elimination d'imperfections de la loi du 28 décembre 1983 en ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle - Calcul de la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement - Plus-values sur les titres novateurs - Tranche immunisée des dépôts d'épargne - Adaptation des références dans le CIR] - Location de biens meubles soumise à la TVA)

Fiche complète
23/10/1984
Vote Chambre 06/12/1984
Vote Sénat 22/12/1984
Date de la loi 27/12/1984
Date moniteur 29/12/1984
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-K1010/001-1984-1985
00/000-S0780/001-1984-1985
Document Chambre   45K1010
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/10/1984
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/10/1984
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1984
Sous-documents
002 31/10/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Diegenant (Auteur)
Verhaegen (Auteur)
Denys (Auteur)
Willockx (Auteur)
Petitjean (Auteur)
Wauthy (Auteur)
Coëme (Auteur)
 
003 05/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Perdieu (Auteur)
Burgeon (Auteur)
Delizée (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
L'amendement n° 3 de M. Perdieu a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
004 13/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Bajura (Auteur)
Fedrigo (Auteur)
Desaeyere (Auteur)
le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
d'Alcantara (Auteur)
Denys (Auteur)
Dupré (Auteur)
Henrion (Auteur)
Michel (Auteur)
Bril (Auteur)
Petitjean (Auteur)
Wauthy (Auteur)
Lestienne (Auteur)
Breyne (Auteur)
Les amendements n°s 4 à 9 de MM. Bajura et Fedrigo ainsi que l'amendement n° 10 de M. Desaeyere ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
005 14/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Delahaye (Auteur)
 
006 16/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
Bossuyt (Auteur)
Colla (Auteur)
Peuskens (Auteur)
Perdieu (Auteur)
Willockx (Auteur)
Tobback (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Les amendements n°s 21 à 24 de MM. Colla et Peuskens, n°s 25 et 26 de M. Perdieu, n°s 27 à 30, 33 à 36, 38, 40 et 43 de MM. Willockx, Colla, Tobback et de Mme Detiège, l'amendement n° 20 de Mme Detiège, n° 41 de M. Willockx ainsi que l'amendement n° 42 de M. Harmegnies ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
007 16/11/1984
Auteur(s) Van der Biest (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Colla (Auteur)
Les amendements n°s 44 et 45 de M. Van der Biest ainsi que les amendements n°s 46 à 48 de M. Colla ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
008 19/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Colla (Auteur)
Willockx (Auteur)
Van der Biest (Auteur)
Denys (Auteur)
Dupré (Auteur)
Petitjean (Auteur)
Wauthy (Auteur)
Detiège (Auteur)
Les amendements n°s 49 et 50 de M. Colla et consorts, n°s 51 et 52 de M. Colla, n°s 53, 54 et 55 de M. Van der Biest ainsi que les amendements n°s 57 à 61 de Mme Detiège ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
009 19/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
Colla (Auteur)
Willockx (Auteur)
Les amendements n°s 63 à 66 de Mme Detiège ainsi que les amendements n°s 68 et 69 de M. Willockx ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
010 20/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
Colla (Auteur)
Les amendements n°s 71 à 74 de Mme Detiège ainsi que les amendements n°s 75 à 85 de M. Colla ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
011 20/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Denys (Auteur)
Dupré (Auteur)
Lestienne (Auteur)
Petitjean (Auteur)
Wathelet (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Detiège (Auteur)
Coëme (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Collart (Auteur)
Diegenant (Auteur)
Wauthy (Auteur)
Verhaegen (Auteur)
Henrion (Auteur)
Willockx (Auteur)
L'amendement n° 87 de M. Y. Harmegnies ainsi que l'amendement n° 88 de M. Coëme et consorts ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
012 20/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Willockx (Auteur)
Temmerman (Auteur)
d'Alcantara (Auteur)
Denys (Auteur)
Henrion (Auteur)
Lestienne (Auteur)
Les amendements n°s 90 et 91 de MM. Willockx et Temmerman ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
013 28/11/1984 RAPPORT
Auteur(s) Bril (Auteur)
 
014 29/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Biest (Auteur)
Coëme (Auteur)
 
Document Sénat   45S0780
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/12/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1984
Sous-documents
002 17/12/1984 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
003 17/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
Paque (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Basecq (Auteur)
Houben (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
004 17/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
Paque (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Basecq (Auteur)
Houben (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
005 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) de Clippele (Auteur)
 
006 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
007 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
008 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
009 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
010 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
011 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
De Smeyter (Auteur)
Houben (Auteur)
 
012 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
Basecq (Auteur)
Paque (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
De Bremaeker (Auteur)
Houben (Auteur)
 
013 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
Paque (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
014 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
015 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
Paque (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
016 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
017 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Van In (Auteur)
Debusseré (Auteur)
 
018 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
019 21/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Bril, Louis
Calendrier 13/11/1984   EN DISCUSSION
14/11/1984   EN DISCUSSION
16/11/1984   EN DISCUSSION
19/11/1984   EN DISCUSSION
20/11/1984   EN DISCUSSION
28/11/1984   EN DISCUSSION
28/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/12/1984   EN DISCUSSION
04/12/1984   EN DISCUSSION
06/12/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1984   EN DISCUSSION
22/12/1984   EN DISCUSSION
22/12/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES