Document parlementaire 45K1007

Projet de loi relatif à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980. (Code pénal : menace d'utiliser des matières nucléaires; vol ou extorsion de matières nucléaires; protection physique des matières nucléaires - Code d'instruction criminelle : compétence ratione loci)

	Fiche complète
	15/10/1984
Vote Chambre	04/07/1985
Vote Sénat	20/03/1986
Date de la loi	17/04/1986
Date moniteur	14/08/1986
Moniteur n°	156
Moniteur erratum	14/11/1986 219
Documents principaux	00/000-K1007/001-1984-1985 00/000-S0927/001-1984-1985 00/000-S0179/001-1985-1986
Document Chambre	45K1007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 22/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Van den Bossche (Auteur)   003 28/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Mottard (Auteur)
Document Sénat	45S0927 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	46S0179 FARDE
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/03/1986
Sous-documents	002 19/02/1986 RAPPORT Auteur(s) Minet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mottard, Jean
Calendrier	15/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ENERGIE NUCLEAIRE