Document parlementaire 45K0991

Proposition de loi instaurant pour l'impôt sur les revenus un mode de détermination équitable du bénéfice des petites entreprises. (Calcul du bénéfice conformément aux règles applicables aux profits des professions libérales)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0991/001-1983-1984
Document Chambre	45K0991 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS