Document parlementaire 45K0988

Proposition de loi visant à modifier la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et la loi du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations de communes. (Agglomération de Bruxelles - Solution transitoire en attendant la création d'une véritable Région bruxelloise)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0988/001-1983-1984
Document Chambre	45K0988 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES