Document parlementaire 45K0984

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (Ouverture des sociétés de personnes à responsabilité limitée aux personnes morales)

	Fiche complète
	14/08/1984
Vote Chambre	31/01/1985
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	15/07/1985
Date moniteur	14/08/1985
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0984/001-1983-1984 00/000-S0811/001-1984-1985
Document Chambre	45K0984 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/09/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/01/1985
Sous-documents	002 06/11/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)   003 30/11/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Delahaye (Auteur)   004 30/11/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Delahaye (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 21/01/1985 RAPPORT Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Document Sénat	45S0811 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 12/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Goossens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	le Hardÿ de Beaulieu, Jean,GERARD,Charles
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 20/11/1984   EN DISCUSSION 04/12/1984   EN DISCUSSION 04/12/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1985   EN DISCUSSION 31/01/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES