	Fiche complète
	21/06/1984
Documents principaux	00/000-K0971/001-1983-1984
Document Chambre	45K0971 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Jan, Verniers (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| LANGUES