	Fiche complète
	04/06/1984
Documents principaux	00/000-K0955/001-1983-1984
Document Chambre	45K0955 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1984
Date d'envoi	21/06/1984
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	08/11/1984 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1984 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| BRUXELLES-CAPITALE