Document parlementaire 45K0948

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Mandat d'arrêt)

	Fiche complète
	22/05/1984
Vote Chambre	23/05/1985
Documents principaux	00/000-K0948/001-1983-1984 00/000-S0886/001-1984-1985
Document Chambre	45K0948 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
Sous-documents	002 03/12/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur) Suykerbuyk (Auteur)   003 05/12/1984 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   004 19/12/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Henrion (Auteur) Collignon (Auteur) Michel (Auteur) Bourgeois (Auteur)   005 27/02/1985 RAPPORT Auteur(s) Collignon (Auteur)   006 08/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Dierickx (Auteur) Les amendements n°s 1, 2 et 3 de M. Dierickx (Doc. 948/6) ont été réintroduits après rapport; ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   007 13/05/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Collignon (Auteur)   008 21/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Dierickx (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0767
Document Sénat	45S0886 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/05/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   EN DISCUSSION 05/12/1984   EN DISCUSSION 19/12/1984   EN DISCUSSION 19/12/1984   ADOPTE 27/03/1985   EN DISCUSSION 27/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1985   RENVOYE EN COMMISSION 22/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE