Document parlementaire 45K0941

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, § 1, deuxième alinéa de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au sujet d'un conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. Lepaffe et consorts "assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française" (Doc. CCF, n°s 136/1 et 2, 1983-1984).

	Fiche complète
	17/05/1984
Vote Chambre	24/05/1984
Documents principaux	00/000-K0941/001-1983-1984
Document Chambre	45K0941 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1984
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Jean, Barzin (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de fin	24/05/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Barzin, Jean Tant, Paul
Calendrier	10/05/1984   EN DISCUSSION 10/05/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/05/1984   EN DISCUSSION 24/05/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS