	Fiche complète
	11/05/1984
Documents principaux	00/000-K0939/001-1983-1984
Document Chambre	45K0939 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Marie-CECILE, Boeraeve-Derycke (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE