Document parlementaire 45K0933

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

	Fiche complète
	09/05/1984
Documents principaux	00/000-K0933/001-1983-1984
Document Chambre	45K0933 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE