Document parlementaire 45K0931

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	08/05/1984
Documents principaux	00/000-K0931/001-1983-1984
Document Chambre	45K0931 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Jean, Delhaye (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE