Document parlementaire 45K0926

Proposition de loi supprimant la société en commandite par actions. (Transformation en société de personnes à responsabilité limitée)

	Fiche complète
	26/04/1984
Documents principaux	00/000-K0926/001-1983-1984
Document Chambre	45K0926 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE