Document parlementaire 45K0883

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Règles de priorité en cas de licenciement et d'embauchage - Dates de vacances - Charge de famille - Familles nombreuses)

	Fiche complète
	17/03/1984
Documents principaux	00/000-K0883/001-1983-1984
Document Chambre	45K0883 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE