Document parlementaire 45K0877

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en matière de divorce pour cause déterminée. (Fixation du délai de suspension du permis de citer)

	Fiche complète
	12/03/1984
Documents principaux	00/000-K0877/001-1983-1984
Document Chambre	45K0877 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1984
Date d'envoi	22/03/1984
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents	002 23/05/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Barzin (Auteur) Collignon (Auteur) Mottard (Auteur) Van den Bossche (Auteur) De Grève (Auteur) D'Hose (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien
Calendrier	02/05/1984   EN DISCUSSION 23/05/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE