Document parlementaire 45K0875

Proposition de loi relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens.

	Fiche complète
	12/03/1984
Vote Chambre	09/11/1984
Vote Sénat	28/02/1985
Date de la loi	13/03/1985
Date moniteur	29/03/1985
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0875/001-1983-1984 00/000-S0766/001-1984-1985
Document Chambre	45K0875 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1984
Date d'envoi	22/03/1984
Auteur(s)	Etienne, De Groot (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Edouard, Klein (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de fin	09/11/1984
Sous-documents	002 27/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) De Groot (Auteur) Olivier (Auteur) Diegenant (Auteur) Flamant (Auteur)   003 25/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Bockstal (Auteur)
Document Sénat	45S0766 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/11/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/02/1985
Sous-documents	002 13/02/1985 RAPPORT Auteur(s) Herman-Michielsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Bockstal, Elie
Calendrier	27/06/1984   EN DISCUSSION 27/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 09/11/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/02/1985   EN DISCUSSION 28/02/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS | PHARMACIENS