Document parlementaire 45K0867

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 août 1981 réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale, et le complétant par des dispositions réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations régionales de presse.

	Fiche complète
	27/02/1984
Documents principaux	00/000-K0867/001-1983-1984
Document Chambre	45K0867 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1984
Date d'envoi	18/03/1984
Auteur(s)	Marc,Jean,Jules,Ghislain, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION