Document parlementaire 45K0857

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.

	Fiche complète
	03/02/1984
Vote Chambre	21/06/1984
Vote Sénat	22/11/1984
Date de la loi	20/12/1984
Date moniteur	22/06/1985
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0857/001-1983-1984 00/000-S0712/001-1983-1984
Document Chambre	45K0857 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1984
Document Sénat	45S0712 FARDE
Date de dépôt	21/06/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/11/1984
Sous-documents	002 31/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Coppens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	05/06/1984   EN DISCUSSION 05/06/1984   ADOPTE
Incident	05/06/1984   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1984   EN DISCUSSION 21/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1984   EN DISCUSSION 22/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION