Document parlementaire 45K0849

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil. (Incapacité de certaines personnes de recevoir par donation ou par testament)

	Fiche complète
	31/01/1984
Documents principaux	00/000-K0849/001-1983-1984
Document Chambre	45K0849 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TESTAMENTS