Document parlementaire 45K0846

Proposition de loi modifiant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les ressources des personnes à charge. (Augmentation du plafond)

	Fiche complète
	31/01/1984
Documents principaux	00/000-K0846/001-1983-1984
Document Chambre	45K0846 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS