Document parlementaire 45K0839

Proposition de loi modifiant temporairement l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Allègement des frais financiers des sinistrés du tremblement de terre du 8 novembre 1983 en les exemptant du paiement de la TVA sur les biens et les services qui résultent des dommages qu'ils ont subis au moment ou des suites du tremblement de terre)

	Fiche complète
	19/01/1984
Documents principaux	00/000-K0839/001-1983-1984
Document Chambre	45K0839 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1984
Date d'envoi	02/02/1984
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS