Document parlementaire 45K0827

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0827/001-1983-1984
Document Chambre	45K0827 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Georges, Sprockeels (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Louis, Bril (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Commentaire	Et Erratum
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS