	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0823/001-1983-1984
Document Chambre	45K0823 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Louis, Bril (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	18/12/1984 EN DISCUSSION 15/01/1985 EN DISCUSSION 31/01/1985 EN DISCUSSION 12/02/1985 EN DISCUSSION 26/02/1985 EN DISCUSSION 12/03/1985 EN DISCUSSION 26/03/1985 EN DISCUSSION 23/04/1985 EN DISCUSSION 07/05/1985 EN DISCUSSION 21/05/1985 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETE