Document parlementaire 45K0805

Proposition de loi visant à modifier la nature du décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif prévu par l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 et l'arrêté royal du 27 septembre 1966. (Modification de la présentation des fiches de salaire)

	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-K0805/001-1983-1984
Document Chambre	45K0805 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS