	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-K0803/001-1983-1984
Document Chambre	45K0803 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Jan, Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CAPACITE JURIDIQUE