Document parlementaire 45K0798

Proposition de loi créant une centrale en vue de l'enregistrement des conventions en matière de crédit à la consommation.

	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-K0798/001-1983-1984
Document Chambre	45K0798 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Willy,Karel,Jozef, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Bockstal, Elie,Robert,Yvon,Roger
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION 30/01/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT