Document parlementaire 45K0790

Proposition de loi relative au cumul d'activités professionnelles exercées par des personnes rémunérées, directement ou indirectement, à charge des deniers publics.

	Fiche complète
	21/11/1983
Documents principaux	00/000-K0790/001-1983-1984
Document Chambre	45K0790 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1983
Date d'envoi	08/12/1983
Auteur(s)	Olivier, Deleuze (Auteur) , Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Willy,Hubertus,Gerardus, Kuijpers (Auteur) , Henri,Lucien,Joseph, Mordant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES