Document parlementaire 45K0788

Proposition de déclaration tendant à modifier l'article 113 de la Constitution. (Explicitation du terme "rétribution")

	Fiche complète
	17/11/1983
Documents principaux	00/000-K0788/001-1983-1984
Document Chambre	45K0788 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	17/11/1983
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	24/11/1983
Date d'envoi	24/11/1983
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION