Document parlementaire 45K0754

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980.

	Fiche complète
	11/10/1983
Vote Chambre	08/12/1983
Vote Sénat	29/03/1984
Date de la loi	27/04/1984
Date moniteur	05/09/1984
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0754/001-1983-1984 00/000-S0619/001-1983-1984
Document Chambre	45K0754 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1983
Document Sénat	45S0619 FARDE
Date de dépôt	08/12/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/03/1984
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	23/11/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   ADOPTE
Incident	23/11/1983   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1983   EN DISCUSSION 08/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1984   EN DISCUSSION 29/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE