Document parlementaire 45K0747

Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi communale. (Traitement des bourgmestres et échevins)

	Fiche complète
	11/10/1983
Vote Chambre	08/12/1983
Vote Sénat	07/06/1984
Date de la loi	20/06/1984
Date moniteur	19/07/1984
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0747/001-1983-1984 00/000-S0612/001-1983-1984
Document Chambre	45K0747 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	08/12/1983
Sous-documents	002 26/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 08/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   004 23/11/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Tant (Auteur) Cardoen (Auteur) Breyne (Auteur) De Loor (Auteur) Temmerman (Auteur) Bogaerts (Auteur)   005 07/12/1983 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)
Document Sénat	45S0612 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1984
Sous-documents	002 23/05/1984 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1983   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen 08/12/1983   EN DISCUSSION 08/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE