Document parlementaire 45K0739

Proposition de loi reconnaissant le droit au logement pour les locataires de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par elle dans la Région bruxelloise. (Droit des locataires à conserver leur logement pourvu qu'ils respectent les conditions de location et qu'ils en jouissent en bon père de famille)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0739/001-1983-1984
Document Chambre	45K0739 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT