Document parlementaire 45K0737

Proposition de loi suspendant l'exigibilité de l'impôt jusqu'au paiement effectif des créances dont le contribuable est lui-même titulaire contre l'Etat.

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0737/001-1983-1984
Document Chambre	45K0737 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur) , Jean,Guillelmus, Daems (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Daniel, Ducarme (Auteur)
Sous-documents	002 01/04/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 18/04/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION 23/04/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 02/05/1984 Date avis Conseil d'État : 01/04/1985
Mots-clés libres	IMPOTS