Document parlementaire 45K0736

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Election des membres des conseils - Présentation des candidats - Certificat de bonne vie et moeurs)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0736/001-1983-1984
Document Chambre	45K0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	23/10/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS