Document parlementaire 45K0730

Proposition de loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Election des membres des conseils - Dépôt des candidatures)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0730/001-1983-1984
Document Chambre	45K0730 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS