Document parlementaire 45K0727

Proposition de loi portant création d'un fonds d'intervention en matière de lutte contre les incendies. (Prise en charge par les sociétés d'assurances pratiquant l'assurance incendie des frais engendrés par l'intervention des pompiers)

	Fiche complète
	11/10/1983
Documents principaux	00/000-K0727/001-1983-1984
Document Chambre	45K0727 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1983
Date d'envoi	25/10/1983
Auteur(s)	Robert, Denison (Auteur) , Richard,Edgard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | SINISTRES